Document public
| Titre : | Délibération n°2007-93 du 26 mars 2007 relative aux recommandations de la Halde concernant la différence de traitement en fonction du sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaires |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-93 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Notaire [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire.
L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les femmes et elles seules, peuvent bénéficier de leur pension de retraite dès 55 ans sous certaines conditions. Ce régime instaure une différence de traitement fondée sur le sexe. La Halde, rappelant la jurisprudence dite de la « clause du traitement le plus favorable » de la Cour de Justice des Communautés Européennes a demandé aux instances de la CRPCEN de modifier leurs pratiques, ce qui a été refusé à plusieurs reprises. Elle demande le réexamen du dossier du réclamant. |
Documents numériques (1)
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