Document public
| Titre : | Délibération n°2007-92 du 23 avril 2007 relative au fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-92 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Le conseil des prud'hommes a condamné son employeur à le placer en inactivité de service avec jouissance immédiate de ses droits à une pension de retraite accompagnée d'une bonification d'âge d'une année par enfant. Le réclamant a néanmoins dû saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester le refus de la Caisse nationale des industries électriques et gazières de faire droit à sa demande de liquidation de pension de retraite.
Selon la CJCE, les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse dans le cadre d'un régime professionnel de retraite sont des rémunérations au sens de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne auxquels il convient d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre les sexes. Le Collège recommande la modification des dispositions discriminatoires du statut des IEG et présentera ses observations devant la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
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