Document public
Titre : | Délibération n°2007-71 du 12 mars 2007 relative à une discrimination à l'emploi dans une maison d'arrêt fondée sur les origines |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/03/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-71 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Travail en détention [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de politique de l’administration pénitentiaire visant à écarter ou à entraver les détenus étrangers ou d’origine étrangère dans l’accès aux emplois proposés au sien de la maison d’arrêt. Toutefois, elle note que l’attribution des emplois prend en considération les avis émis par les surveillants qui sont ni circonstanciés ni motivés et qui peuvent engendrer ou favoriser le développement de pratiques discriminatoires. La haute autorité recommande à l’administration pénitentiaire de sensibiliser les surveillants aux exigences de non discrimination et de motiver leurs avis sur des éléments circonstanciés. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20070312_2007_71.pdf Adobe Acrobat PDF |