Document public
Titre : | Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 10/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1249 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Secret médical |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. |
NOR : | AFSZ1627575D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1349/jo/texte |