Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 12/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1375 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Allocation de rentrée scolaire |
| Résumé : |
Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où l'enfant ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire différentielle ainsi que les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé.
Pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le présent décret a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations. |
| NOR : | FDFS1617160D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1375/jo/texte |
