Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-251 du 11 octobre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne sont pas entrés en France par la voie du regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Géographie] Togo |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention générale de sécurité sociale franco-togolaise du 7 novembre 1971. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la Cour d’appel afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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