Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-247 du 29 septembre 2016 relative à un refus discriminatoire de souscription d'un contrat d'abonnement à un service de téléphonie mobile opposé à une personne transgenre |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité |
| Résumé : | La réclamante est une personne transidentitaire qui, par un jugement du TGI, a changé de sexe et de prénom à l’état civil. Elle se présente en boutique en vue de souscrire un abonnement téléphonique et dit avoir présenté sa pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance, un justificatif de domicile et un relevé d’identité bancaire. Son extrait d’acte de naissance comporte les mentions marginales indiquant son changement de sexe et de prénom. Sa facture EDF justifiant de son domicile et son RIB sont établis à sa nouvelle identité contrairement à sa carte nationale d’identité où ces mentions n’ont pas été retranscrites. Le vendeur refuse de prendre en compte les documents établis sous sa nouvelle identité féminine et s’en suit, selon les dires non étayés de la réclamante, une altercation violente. La preuve d’un comportement transphobe de la part du vendeur mis en cause n’est pas rapportée. Toutefois, après avoir estimé que seule l’identité figurant sur la CNI est une garantie d’authenticité, l’opérateur de téléphonie reconnaît que le vendeur en question a fait une application « sans doute stricte » concernant les pièces justificatives admises. Il assure vouloir faire évoluer ces règles en précisant aux vendeurs que certaines pièces justificatives peuvent modifier des pièces d’identité et qu’elles peuvent donc être acceptées. Après avoir rappelé les distinctions entre les documents valant pièces d’identité et ceux dotés de force probatoire, le Défenseur des droits décide de recommander l’indemnisation de la réclamante de son préjudice moral et d’élargir la liste des pièces justificatives d’identité exigées pour l’ouverture d’une ligne téléphonique, afin notamment de couvrir les cas des personnes transgenres dont l’apparence physique et les pièces d’identité peuvent être discordants. |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | L’opérateur de téléphonie a indemnisé la réclamante à hauteur de 1000 euros. Il indique qu’il va accepter, en plus de la pièce d’identité non encore modifiée, les jugements autorisant à procéder au changement d’état civil, ou l’acte de naissance modifié, accompagné d’un justificatif de domicile ou d’un RIB. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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