
Document public
Titre : | Délibération n°2010-287 du 13 décembre 2010 relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante |
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Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-287 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche. Le Collège recommande au mis en cause de réparer le préjudice de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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