Document public
Titel: | Délibération n°2006-320 du 18 décembre 2006 relative à un refus de retraite anticipée pour un père de famille en raison de l'application des avantages réservés aux mères de famille |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 18/12/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-320 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Abstrakt: |
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Selon la CJCE, les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse dans le cadre d'un régime professionnel de retraite sont des rémunérations au sens de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne auxquels il convient d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre les sexes. Le Collège de la Halde recommande la modification des dispositions discriminatoires du statut des IEG et présente ses observations devant la juridiction saisie.
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Anmerkung Inhalt: | Voir aussi les délibérations 2006-306, 2006-307, 2006-308, 2006-309, 2006-310, 2006-311, 2006-312, 2006-313, 2006-315, 2006-320 |
E-copies (1)
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