Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du CASF |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 10/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1352 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Tiers digne de confiance |
| Résumé : |
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.
Pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le décret précise les conditions et les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d'y recourir, et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers. |
| NOR : | FDFA1620943D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1352/jo/texte |
