Document public
| Titre : | Délibération n°2006-305 du 18 décembre 2006 relative à l'absence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle à l'égard d'un salarié licencié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-305 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 21 juillet 2005 d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant invoque des injures à caractère homophobe, des brimades et des vexations diverses ainsi que son licenciement pour faute grave.
L'enquête menée par la Halde ne permet pas de conclure au caractère discriminatoire du licenciement, l'entreprise le justifiant par des faits précis et objectifs. Par ailleurs, elle estime que cette mesure de licenciement ne peut être regardée comme une mesure de rétorsion prise par l'employeur, ce dernier ayant déjà engagé la procédure au moment où les griefs du réclamant ont été portés à sa connaissance. |
Documents numériques (1)
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