Document public
| Titre : | Délibération n°2006-303 du 18 décembre 2006 relative aux observations présentées devant la CJCE à l'occasion de l'examen d'une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fédéral du travail allemand |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-303 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Rejet |
| Mots-clés: | irrecevable |
| Résumé : | Le Collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, conformément aux termes de la note annexée ci-après, mandate son Président afin qu'il réponde favorablement à la demande du 30 novembre 2006 du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé sous l'autorité du Premier ministre, relative la présentation par la France d'observations écrites devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)à l'occasion de l'examen d'une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitgericht). |
Documents numériques (1)
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