Document public
Titre : | Délibération n°2006-302 du 18 décembre 2006 relative à plusieurs saisies dénonçant les contrôles d'identité discriminatoires fondés sur l'origine |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/12/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-302 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Documents internes] Recommandation générale |
Résumé : |
La Halde a été saisie de plusieurs dossiers mettant en cause les pratiques en matière de contrôle d'identité, les réclamants dénonçant une discrimination fondée sur l'origine lors de ces contrôles.
Ils n'entrent pas dans ses compétences, aussi les réclamants ont été réorientés vers les instances concernées. Le Collège appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre toutes mesures utiles pour rappeler aux forces de l'ordre les règles déontologiques qui les régissent et recommande que les formations mettent l'accent sur la non discrimination. |
Documents numériques (1)
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