Document public
| Titre : | Délibération n°2006-299 du 11 décembre 2006 relative à une absence d'affectation à temps plein d'une professeur de lettres |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-299 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | La réclamante est professeur de lettres sous contrat depuis 1999. Depuis la rentrée scolaire 2004, elle n’aurait pas reçu d’affectation pour l’intégralité de l’année scolaire, à temps plein, mais se serait vu confier des remplacements de courte durée. Elle estime que cette situation résulterait de son origine maghrébine. Le rectorat avance des contraintes budgétaires et l’absence d’emplois vacants pouvant être offerts aux agents contractuels alors que la réclamante précise que des recrutements sont intervenus en 2004 et 2005 et que, par ailleurs, ses qualités pédagogiques n’ont fait l’objet d’aucune observation défavorable. Les parties ayant donné leur accord, le Collège de la haute autorité ordonne une médiation. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20061211_2006_299.pdf Adobe Acrobat PDF |
