Document public
| Titre : | Décision relative à l'expulsion des occupants d'installations illégales situées autour du centre d'accueil des migrants à Calais |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 402783 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Procédure d'urgence [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Géographie] Pas-de-Calais |
| Résumé : |
Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif avait refusé d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants de soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite nord du camp de la Lande à Calais. Le juge avait considéré que ces commerces répondaient aux besoins des migrants et amélioraient leurs conditions de vie.
Le Conseil d’État accueille favorablement la demande du préfet. Contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge, le Conseil d’État considère que la mesure d’expulsion présente un caractère d’utilité et d’urgence compte tenu de la gravité des risques pour la sécurité et la salubrité publiques et des menaces de troubles à l’ordre public. Il annule donc l’ordonnance de référé du tribunal administratif au motif que le juge avait dénaturé les faits de l'espèce. Il règle l’affaire au titre de la procédure de référé engagée. Il considère que la mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants des lieux en cause ne disposent d’aucun titre pour l’occuper et y exercer les activités auxquelles ils se livrent. Le Conseil d’État estime que s’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale et de veiller à ce que les demandeurs d’asile puissent bénéficier de conditions matérielles décentes, la circonstance que ces activités aient pu contribuer à améliorer les conditions de vie des migrants sur le site n’est pas de nature à retirer son utilité à la mesure d’expulsion demandée par le préfet. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ministre-de-l-Interieur-12-octobre-2016 |
