Document public
Titre : | Délibération n°2006-295 du 11 décembre 2006 relative au refus d'inscription d'une personne voilée aux cours de conduite dans une auto-école |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/12/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-295 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services |
Résumé : | Le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations à l’audience du tribunal correctionnel dans le cadre d’une réclamation relative au port du voile. |
Documents numériques (1)
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