Document public
| Titre : | Délibération n°2006-284 du 11 décembre 2006 invitant le président de la Halde à engager un test de discrimination pour vérifier les allégations de refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la CMU |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-284 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Test de situation [Documents internes] Vérification sur place |
| Résumé : | Le collège de la Halde invite le président à engager un test de discrimination pour vérifier les allégations de refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la CMU. |
Documents numériques (1)
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