Document public
Title: | Délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 relative à une inégalité salariale à raison du sexe |
Next Title : | |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 20/11/2006 |
ISBN (or other code): | 2006-248 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi privé |
Abstract: |
La réclamante, ingénieure en négociation commerciale, estime avoir été victime d'une inégalité salariale fondée sur le sexe et avoir été licenciée suite à la dénonciation de cette inégalité.Il résulte de l'enquête qu'elle a été recrutée à un niveau de salaire inférieur que ceux d'ingénieurs commerciaux masculins dotés de moins d'années d’expérience.
Elle a été licenciée pendant un congé maladie, l'employeur indiquant que "les perturbations engendrées" par son absence ont "nécessité son remplacement définitif". Il apparait que ces congés étaient postérieurs à la contestation de son niveau de rémunération et qu'ils auraient fait suite aux pressions psychologiques dont elle estime avoir été l'objet. La HALDE considère que la réclamante a fait l'objet d'une inégalité salariale à raison du sexe et d'autre part, que la concomitance entre ses revendications salariales et son licenciement, montre que ce dernier s'apparente à des représailles lui conférant un caractère discriminatoire. Elle décide de présenter des observations devant le conseil de prud'hommes. |
E-copies (1)
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