Document public
| Titre : | Délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 relative à une inégalité salariale à raison du sexe |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, ingénieure en négociation commerciale, estime avoir été victime d'une inégalité salariale fondée sur le sexe et avoir été licenciée suite à la dénonciation de cette inégalité.Il résulte de l'enquête qu'elle a été recrutée à un niveau de salaire inférieur que ceux d'ingénieurs commerciaux masculins dotés de moins d'années d’expérience.
Elle a été licenciée pendant un congé maladie, l'employeur indiquant que "les perturbations engendrées" par son absence ont "nécessité son remplacement définitif". Il apparait que ces congés étaient postérieurs à la contestation de son niveau de rémunération et qu'ils auraient fait suite aux pressions psychologiques dont elle estime avoir été l'objet. La HALDE considère que la réclamante a fait l'objet d'une inégalité salariale à raison du sexe et d'autre part, que la concomitance entre ses revendications salariales et son licenciement, montre que ce dernier s'apparente à des représailles lui conférant un caractère discriminatoire. Elle décide de présenter des observations devant le conseil de prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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