Document public
| Titre : | Délibération n°2006-243 du 6 novembre 2006 portant rapport spécial à la suite de l'absence du rééxamen d'une demande d'attribution de logement social |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-243 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Origine [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant s'est vu refusé sa demande d'attribution de logement social au motif que sa composition familiale serait "vraisemblablement" plus dense que ce qu'il avait déclaré. La HALDE, considérant que cette extrapolation sur sa situation familiale ne semblait pas être dépourvue de lien avec ses origines africaines, par la délibération n°2006-19 du 6 février 2006 demandait à la société de réexaminer le dossier et de modifier ses pratiques d'enquête.
Celle-ci a reconnu que la situation familiale du réclamant était conforme à ses déclarations. Sans autre information de la société, la HALDE décide de rendre public ses recommandations. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275445&fastPos=1&fastReqId=2036844605&categorieLien=id&oldAction=rechTexte |
