Document public
Titre : | Délibération n°2006-237 du 6 novembre 2006 relative au licenciement pour faute grave d'un salarié |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-237 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Résumé : | Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur doit motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi. |
Documents numériques (1)
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