Document public
Titre : | Délibération n°2006-236 du 6 novembre 2006 relative à la délivrance d'une lettre de mission portant sur la vérification des conditions d'attribution des emplois au sein d'une maison d'arrêt |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-236 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Travail en détention [Documents internes] Vérification sur place |
Résumé : |
Une association a saisi la HALDE d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à l'emploi des détenus étrangers ou d'origine étrangère au sein d'une maison d'arrêt.
La HALDE délivre une lettre de mission pour vérifier les conditions d'attribution des emplois au sein de cette maison d'arrêt. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20061106_2006_236.pdf Adobe Acrobat PDF |