Document public
Titre : | Délibération n°2006-233 du 6 novembre 2006 relative aux refus discriminatoire d'accès à la prévention ou aux soins opposé aux patient bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-233 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Documents internes] Recommandation |
Mots-clés: | précarité ; pauvreté |
Résumé : |
Un collectif a saisi la haute autorité d’une réclamation relative aux refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Le collège de la haute autorité considère que le refus d’accès à la prévention ou aux soins est constitutif d’une discrimination. |
Documents numériques (1)
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