Document public
| Titre : | Délibération n°2006-220 du 23 octobre 2006 relative au retrait d'attribution d'un logement social |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-220 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité, saisie d’une décision de retrait d’attribution d’un logement social, relève que l’attitude de l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) au cours de l’instruction, caractérisée à la fois par un courrier d’attente et deux refus implicites, est contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi du 30 décembre 2004. En prenant acte de ce refus, le collège se prononce sur le bien-fondé des faits au vu des seuls éléments allégués par le réclamant. Si les éléments de l’espèce ne permettent pas d’établir une discrimination prohibée, le collège invite son président à rappeler à l’organisme mis en cause les obligations que les dispositions de l’article 6 de la loi du 30 décembre 2004 mettent à sa charge et, en outre, à solliciter la délégation régionale de la mission interministérielle d’inspection du logement afin qu’une inspection relative aux modalités d’attribution des logements mise en œuvre par cet organisme soit diligentée. Le collège souhaite également effectuer une visite dans les locaux de l’organisme mis en cause. |
Documents numériques (1)
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