Document public
| Titre : | Délibération n°2006-209 du 9 octobre 2006 relative à la discrimination à l'embauche d'une assistante maternelle en raison de sa situation famililale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-209 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, assistante maternelle "familiale", estime être victime de discrimination à l'embauche en raison de sa situation de famille. Elle dispose d'un agrément l'autorisant à accueillir à son domicile des enfants faisant l'objet de décision de placement. Cependant, les services sociaux du département auraient refusé de lui confier des enfants, en raison du fait qu'elle n'est pas, elle-même, mère de famille.
Le conseil général a refusé de communiquer à la Halde la liste des enfants placés dans les familles d'accueil depuis la date d'agrément de la réclamante ainsi que tout autre élément qui aurait pu justifier le refus opposé à la réclamante, ce qui laisse supposer un refus fondé sur la situation de famille de cette dernière. La Halde rappelle au conseil général les termes de la loi et recommande au président du conseil général d'engager une action de formation de son personnel afin de prévenir de telles pratiques. Elle décide de porter cette délibération à la connaissance de l'Assemblée des départements de France. |
Documents numériques (1)
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