Document public
| Titre : | Délibération n°2006-202 du 2 octobre 2006 relative au licenciement d'un cadre, constituant une mesure de représailles pour s'être plaint de harcèlement discriminatoire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | Un cadre connaît une promotion constante au sein d’une grande entreprise. A compter de l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique, il se plaint auprès de la direction de faits de harcèlement discriminatoire du fait de son origine et demande à bénéficier d’une enquête objective. Il est licencié pour perte de confiance. Au vu des éléments recueillis, la haute autorité constate que le réclamant paraît avoir été licencié pour s’être prévalu d’une procédure de règlement interne de résolution des conflits de travail et avoir allégué un harcèlement discriminatoire. Il a ainsi fait l’objet d’une mesure de représailles justifiant la nullité de son licenciement. |
Documents numériques (1)
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