Document public
| Titre : | Délibération n°2010-290 du 13 décembre 2010 relative à un refus de stage opposé au réclamant en raison de sa nationalité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Stage [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis de rapporter la preuve que sa candidature avait été écartée du seul fait de sa nationalité, le Collège recommande à l'établissement mis en cause ainsi qu'à son autorité de tutelle qui a été diffuseur de l'annonce, de procéder à la diffusion d'une information afin de rendre conforme au principe de non discrimination les normes de sélection et de recrutement pour l'ensemble des stages et emplois proposés par la mise en place d'une procédure objective fondée sur des critères objectifs comme le niveau de langue du candidat. |
Documents numériques (1)
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