Document public
| Titre : | Délibération n°2006-171 du 3 juillet 2006 relative au licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé d'une aide-soignante stagiaire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un licenciement résultant d’un refus de titularisation à raison de l’état de santé. La réclamante, aide-soignante stagiaire, estime que le licenciement tiré de son inaptitude physique à exercer les fonctions postulées présente un caractère discriminatoire dans la mesure où, en raison de la pathologie qui l’affecte, l’administration exige davantage de sa part que d’une personne apparemment indemne. La haute autorité a estimé que l’aptitude physique de l’agent public stagiaire doit s’apprécier à la date de la décision refusant la titularisation. La décision de licenciement fondée sur l’inaptitude physique future, potentielle et imprévisible de la réclamante est disproportionnée par rapport au but poursuivi, à savoir s’assurer de l’aptitude physique exigée pour l’exercice normal des fonctions postulées. |
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