Document public
| Titre : | Délibération n°2006-156 du 19 juin 2006 relative au caratère discriminatoire des conditions de liquidation de la pension de retraite et à un refus d'embauche discriminatoire fondé sur l'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux Etats membres d’exclure du principe d’égalité de traitement les avantages accordés en matière d’assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants. Cependant l’article L 351-4 est contraire aux articles 14 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, desquels il résulte que le droit au respect des biens doit être assuré à chacun sans distinction à raison du sexe si cette dernière n’est pas fondée sur des critères objectifs en rapport avec le but poursuivi par la mesure.
Le statut d’EDF et GDF fixe une limite d’âge pour l’embauche des agents statutaires. Au regard de l’article 6 de la directive 2000/78, des différences de traitement fondées sur l’âge ne peuvent être justifiées que par un objectif légitime et mis en œuvre par des moyens proportionnés au but recherché, notamment une période d’emploi raisonnable avant le retraite. Il appartient à GDF de justifier la pertinence et la régularité d’une telle limite d’âge au regard des exigences communautaires. |
Documents numériques (1)
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