Document public
| Titre : | Délibération n°2006-155 du 19 juin 2006 relative aux conditions discriminatoires de liquidation de pension de retraite |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux États membres d’exclure du principe d’égalité de traitement les avantages accordés en matière d’assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants. Cependant l’article L 351-4 est contraire aux articles 14 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, desquels il résulte que le droit au respect des biens doit être assuré à chacun sans distinction à raison du sexe si cette dernière n’est pas fondée sur des critères objectifs en rapport avec le but poursuivi par la mesure. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060619_2006_155.pdf Adobe Acrobat PDF |
