Document public
| Titre : | Délibération n°2006-126 du 19 juin 2006 relative au licenciement discriminatoire fondé sur les convictions religieuses d'une préparatrice de commande pour avoir refusé d'ôter son voile |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Transaction |
| Résumé : | La réclamante a été licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard, manifestation de sa religion sur son lieu de travail. L’employeur a édicté, sans respecter la procédure obligatoire visant à garantir le respect des droits et libertés des salariés, une consigne interdisant le port de toute coiffe dans l’établissement. Les motivations ambigües pour expliquer cette décision ne paraissent pas suffisantes pour justifier une atteinte à la liberté de religion, liberté fondamentale devant faire l’objet d’une protection élevée, qui comprend la liberté de manifester ses convictions religieuses. L’employeur n’a pas tenté de prendre en considération l’expression de cette liberté religieuse et de la concilier avec les exigences de l’entreprise. Au contraire, il a précipité le licenciement. En conséquence, ce licenciement constitue une discrimination en raison des convictions religieuses. La haute autorité propose une transaction. |
Documents numériques (1)
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