Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-234 du 13 septembre 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’origine |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée.
L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire, s’étant traduit par des propos et des actes fondés sur son origine confirmés par plusieurs attestations ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L’instruction a également permis de constater que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat par l’absence de mesures prises par ce dernier malgré la dénonciation des faits. Enfin, l’instruction a permis de relever que le licenciement pour impossibilité de reclassement de la réclamante suite au prononcé de son inaptitude définitive à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise s’inscrit dans le contexte du harcèlement discriminatoire qu’elle a subi et encourt, à ce titre, la nullité par application. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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