Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d’autoriser le transfert d’un étranger vers la Hongrie dans le cadre de la procédure « Dublin » |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1602254 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Règlement Dublin [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
En mars 2016, le requérant, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétention administrative dans l’attente de l’exécution du transfert vers la Hongrie.
L’intéressé conteste les deux arrêtés devant le juge administratif en soutenant notamment qu’il existe des défaillances systémiques dans le traitement des procédures d’asile en Hongrie. Le tribunal administratif fait droit à sa demande et annule les décisions contestées. Il rappelle la jurisprudence de la CJUE selon laquelle lorsqu’un État membre a accepté la prise en charge d'un demandeur d’asile, ce dernier ne peut remettre en cause ce choix qu’en invoquant l’existence des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet Etat membre qui constituent des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Prenant en compte, d’une part, les constatations du commissaire européen des droits de l’homme du Conseil de l’Europe soulignant les risques encourues par les demandeurs d’asile en Hongrie, et d’autre part, l’engagement, par la Commission européenne, d’une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie pour violation de la directive relative aux procédures d’asile, le tribunal administratif considère qu’en l’absence de contestations de l’administration, ces éléments constituent de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Hongrie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des migrants. Ces défaillances étant de nature à entraîner un risque de traitements inhumains ou dégradants, le requérant est donc fondé à soutenir que l’arrêté préfectoral ordonnant sa remise aux autorités hongroises a méconnu les dispositions de l’article 3 du règlement n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. |
Documents numériques (1)
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