Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative aux mesures devant être prises rapidement contre la prolifération de nuisibles dans un établissement pénitentiaire |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1608163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Une organisation militant pour le droit à la dignité des détenus demande au juge des référés d’ordonner toutes les mesures que le juge estime utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à une maison d’arrêt en raison de la prolifération de nuisibles de divers types (rats, puces, punaises, cafards) dans l’établissement.
Le juge des référés rappelle qu'eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi l’atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut dans le cadre de référé-liberté, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. En l’espèce, les locaux du centre pénitentiaire concerné sont infestés d’animaux nuisibles. Les juges considère que cette situation affecte la dignité des détenus et elle est de nature à engendrer un risque sanitaire pour l’ensemble des personnes fréquentant cet établissement, constituant par là même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Après avoir constaté que les mesures prises par l’établissement ont eu pour conséquence d’améliorer la situation, le juge des référés note que toutes les actions n’ont pas encore été complétement engagées. Il enjoint en conséquence à l’administration pénitentiaire de poursuivre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour éradiquer la présence des nuisibles en précisant les actions à faire. L’établissement pénitentiaire devrait informer l’agence régionale de santé du résultat de ces actions. |
Documents numériques (1)
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