Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux conditions d'attribution de la carte "familles nombreuses" de la SNCF |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur ; Dubois, Marianne, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 93348 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Famille recomposée [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants.
Le Secrétaire d’État chargé des transports indique que la réforme générale de la politique tarifaire de la SNCF mise en œuvre depuis le début de l'année 2016 devrait se poursuivre dans un planning plus long qu'initialement envisagé. Pour répondre à la situation des familles concernées, également relayée par le Défenseur des droits, et compte tenu du souhait du Gouvernement de trouver une solution rapide à la situation des couples séparés, divorcés ou les familles recomposées pour la garde alternée des enfants, le secrétaire d'État indique avoir demandé au président de SNCF Mobilités de se conformer au droit dans les meilleurs délais concernant la délivrance des cartes « familles nombreuses », et ce en préalable à toute étape ultérieure de mise en œuvre de la réforme de la politique tarifaire de la SNCF. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93348QE.htm |
| Cite : |
