Document public
Titre : | Avis du 17 mars 2016 relatif au refus justifié du Défenseur des droits de communiquer certains documents au réclamant dès lors qu’ils sont couverts par le secret professionnel |
Auteurs : | Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 17/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 20155608 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Secret professionnel |
Résumé : |
Un réclamant avait sollicité le Défenseur des droits aux fins d’obtenir une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimination au travail.
Le Défenseur des droits lui a communiqué l'ensemble des documents en sa possession à l'exception des réponses du mis en cause par la démarche du réclamant. Saisie par le réclamant, la Commission d’accès aux documents administratifs émet un avis défavorable à la communication de ces documents. Elle estime que les dispositions de l’article 38 de la loi organique relative au Défenseur des droits font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. La Commission en déduit que les documents sollicités par l’intéressé qui ne lui ont pas été transmis par le Défenseur des droits sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique précitée et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne lui sont donc pas communicables. La CADA émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication. |
En ligne : | https://cada.data.gouv.fr/20155608/ |