Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif au refus non-discriminatoire d'accès à une salle de sport opposé à une femme portant un foulard |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15006000028 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
Le tribunal correctionnel considère que le refus d’accès à une salle de sport opposée à une femme portant un foulard couvrant les oreilles et la nuque était justifié par les motifs de sécurité et qu’il n’est aucunement avéré que ce refus était fondé sur la religion de l’intéressée. Il prononce donc la relaxe du directeur de la salle de sport poursuivi pour discrimination lors de l’accès à des services privés en raison de la religion.
Saisi par l’intéressée, le Défenseur des droits avait transmis le dossier au parquet qui avait décidé de poursuivre le directeur. Le procureur n'a pas interjeté appel du jugement de relaxe. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_Lyon_20150918_15006000028.pdf Adobe Acrobat PDF |
