Document public
| Titre : | Délibération n°2006-90 du 9 mai 2006 relative à l’octroiement d’un délai supplémentaire à une médiation concernant la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur un terrain libre appartenant à des membres de cette communauté |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-90 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Plan d'aménagement et d'urbanisme [Mots-clés] Aire de campement |
| Résumé : | La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentaire dans le cadre de cette médiation. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060509_2006_90.pdf Adobe Acrobat PDF |
