Document public
| Titre : | Délibération n°2006-88 du 9 mai 2006 relative à l'absence de discrimination fondée sur le handicap concernant une location d'appartement |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Le réclamant, handicapé, s’estime victime de discrimination après que sa candidature à un logement dans un parc locatif privé a été rejetée. La gérante de l’agence immobilière l’aurait interpellé en lui demandant « s’il avait vu qu’il y avait deux étages à monter et ce sans prendre la peine de le saluer ».
La Halde considère que le refus de l’agence basé selon les revenus du locataire apparait justifié. Toutefois, les remarques de la gérante laissent penser qu’elle ne reconnait pas le handicap comme un critère possible de discrimination, aussi, la Halde rappelle les termes des dispositions applicables en matière de discrimination à l’accès au logement. |
Documents numériques (1)
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