Document public
Title: | Délibération n°2006-75 du 10 avril 2006 relative au caractère légitime de la prise en compte de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, a priori prohibée, dans le choix de mannequins |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 10/04/2006 |
ISBN (or other code): | 2006-75 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Apparence physique [Documents internes] Recommandation |
Abstract: | La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix de mannequins et puissent justifier une différence de traitement. Parallèlement, la Haute Autorité invite le gouvernement à déposer un projet de loi visant à compléter la transposition des directives communautaires relatives à l'égalité de traitement, en fixant, de façon restrictive, les conditions dans lesquelles les « exigences professionnelles » peuvent être de nature à justifier une différence de traitement. |
E-copies (1)
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