Document public
| Titre : | Délibération n°2006-66 du 3 avril 2006 au caractère non justifié de l'emploi du critère d'âge à l'embauche |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-66 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introduite pour tenir compte des dispositions du règlement des retraites.
La HALDE constate que le droit communautaire autorise des différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Elle relève que le règlement des retraites de GDF prévoit le versement d'une pension proportionnelle, sous condition de 15 ans de service minimum. Aussi, elle considère que la limite d’âge qui lui a été opposée ne peut être regardée, sans justifications préalables, comme répondant à la nécessite d’une période raisonnable d’emploi avant la retraite. La HALDE demande au Premier ministre, au ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie ainsi qu'au président de GDF de lui présenter les justifications qui fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires. |
Documents numériques (1)
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