Document public
| Titre : | Délibération n°2006-61 du 3 avril 2006 au caractère non justifié de l'emploi du critère d'âge à l'embauche |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-61 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La candidature du réclamant à un emploi d’agent de gare RER en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 35 ans maximum a été introduite pour tenir compte des dispositions du règlement des retraites.
La HALDE constate que le droit communautaire autorise des différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Elle relève que le règlement des retraites de la RATP prévoit le versement d'une pension proportionnelle, sans condition de durée de service, aux agents atteignant la limite d'âge et ne pouvant prétendre à la pension d'ancienneté. Aussi, elle considère que le régime spécifique de retraite ne saurait justifier la limite d'âge imposée à l'embauche de nouveaux agents. La HALDE invite ainsi le Premier ministre, le ministre des Transports et la présidente directrice générale de la RATP à procéder à un aménagement du statut afin de supprimer la limite d'âge pour l'embauche. |
Documents numériques (1)
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