Document public
Titre : | Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 30/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1625322C |
Format : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Garde à vue |
Résumé : | La circulaire présente les dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale. |
Note de contenu : |
1. L'assouplissement du formalisme procédural
1.1. L'harmonisation des cas de recours aux procédures simplifiées 1.2. L'autorisation permanente de procéder à certaines réquisitions judiciaires 1.3. La simplification du formalisme et de la mise en oeuvre de la garde à vue 2. Les saisies et scellés 2.1. Les pouvoirs des personnels de police technique et scientifique 2.2. La destruction des enregistrements audiovisuels réalisés au cours de la procédure pénale 3. Mesures diverses 3.1. Coordination textuelle 3.2. Transmission de la déclaration d'appel en matière correctionnelle 3.3. Exécution des sanctions pécuniaires prononcées par des autorités étrangères en matière de circulation routière |
En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1625322C.pdf |