Document public
| Titre : | Délibération n°2006-28 du 27 mars 2006 relative à un refus d'indemnisation par le Fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme, lié à l'absence de justificatifs de nationalité française, séjour régulier ou de ressources |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Indemnisation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour au moment des faits, conditions exigées par le code de procédure pénale. Le dossier est transmis à la CIVI.
L'enquête de la haute autorité n'a pas révélé l'existence d'un refus discriminatoire lié à la consonance étrangère du nom de la victime, ou à l'origine supposée de cette dernière. Le Collège appelle l'attention du ministre de la Justice quant à l'opportunité de substituer un critère de territorialité à la condition de séjour régulier exigée par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale dans le cadre du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction. |
Documents numériques (1)
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