Document public
Titre : | Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 28/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-1283 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance |
Résumé : | Pris pour l'application des articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'issus de l'article 21 de la loi du 14 mars 2016, le décret prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Par ailleurs, il précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant. |
NOR : | FDFA1620949D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1283/jo/texte |