Document public
| Titre : | Délibération n°2010-257 du 13 décembre 2010 relative à un licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur ne pouvait licencier le réclamant pour inaptitude. Aux termes des articles L.1132-1 et L.1133-3 du code du travail, le licenciement de Monsieur B constitue une discrimination. Le Collège de la haute autorité demande au mis en cause de réparer le préjudice subi par le réclamant et de lui rendre compte dans un délai de 3 mois. A défaut, il présentera ses observations devant la juridiction prud'homale si celle-ci est saisie du litige. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20101213_2010-257.pdf Adobe Acrobat PDF |
