Protection juridique des majeurs vulnérables Catalogue en ligne

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Titre :	Protection juridique des majeurs vulnérables
est cité par :	Rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Décision 2020-027 du 20 mai 2020 relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité Décision 2021-078 du 26 mars 2021 relative à une tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe portant sur des observations dans le cadre de la réclamation n° 168/2018 Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France Parallel Report of the Defender of Rights as part of the examination of the Initial Report by France on the implementation of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities Avis 24-02 du 29 janvier 2024 relatif à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur
Type de document :	Rapports et études
Editeur :	[S.l.] : Le Défenseur des droits, 27/09/2016
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Géographie] France [Géographie] Belgique [Documents internes] Proposition de réforme
Mots-clés:	Personne vulnérable
Résumé :	Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessité de mieux reconnaître les droits fondamentaux des majeurs protégés. Enfin, il émet des recommandations concernant la situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés en Belgique.
Est accompagné de :	Fiche réforme n° 20 : Les majeurs protégés / Défenseur des droits (01/07/2023)

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