Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 29/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1284 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre.
Le Défenseur des droits (ou son représentant) fait partie des soixante-dix-neuf membres du Conseil. |
| NOR : | FDFA1620824D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1284/jo/texte |
