Document public
Titre : | Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1257 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins |
Mots-clés: | gratuité |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. |
NOR : | AFSS1619352D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1257/jo/texte |