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| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination en raison de la grossesse et à la présentation des observations du Défenseur des droits en justice |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-26387 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en raison de son sexe et de son congé de maternité ainsi qu'un harcèlement moral. Absente entre novembre 2009 et juin 2010 pour congé maternité, l'intéressée invoque en particulier avoir subi des mesures vexatoires lors de son retour de congé maternité, la diminution de son portefeuille des clients et des bonus diminués, voire nuls, entre 2007 et 2010.
Elle a saisi le juge prud’homal en vue de voir requalifier l’acte de rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes en concluant à l’absence de discrimination et au caractère injustifié de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail qui s’analyse alors en une démission. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel. Il considère que la salariée a effectivement été victime d’une discrimination en raison de son sexe, de sa grossesse et/ou de sa situation de famille qui justifie sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits et a confirmé le jugement prud’homal. Elle s’était également prononcée sur la question de la recevabilité des observations du Défenseur soulevée par la société mise en cause. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel. Quant aux observations du Défenseur des droits, la Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que les dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, prévoyant la présentation d'observations écrites ou orales par le Défenseur des droits, ne revêtaient pas un caractère alternatif et ne faisaient pas obstacle à ce qu'il soit représenté par un avocat selon les règles de droit commun. Le Défenseur des droits peut donc, s'il le souhaite, présenter à la fois des observations écrites et des observations orales, lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat. La Cour de cassation rappelle que le Défenseur des droits n'avait pas la qualité de partie. Elle a approuvé la cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de ses observations écrites et d'avoir procédé à son audition. Sur le fond, la Cour de cassation juge que dans la mesure où la Cour d'appel avait constaté que la salariée s'était vu, à son retour de congé de maternité, retirer une part significative de sa clientèle, élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de sa grossesse, elle ne pouvait rejeter les demandes de la salariée, fondées sur cette discrimination. La Cour de cassation juge que la cassation des dispositions de l'arrêt sur ce point entraînait, par voie de conséquence, la cassation des dispositions déboutant la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement de ses frais de mutuelle, et la condamnant à payer la somme de 25.006,46 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son préavis. La cassation a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel, autrement composée. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033180326 |
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